Domaines d'activité
Depuis 2003, le cabinet d'avocats Anne Sophie Moulin intervient auprès des établissements de santé, des professionnels médicaux et des établissements médico-sociaux pour les conseiller en droit de la santé et en droit médico-social.
Droit de la tarification
Le cabinet offre son expertise en matière de T2A, de contrôles médicaux et de tarification des établissements sanitaires et médico-sociaux (EHPAD, SAAD, SSIAD). Nous intervenons dès l'annonce du contrôle pour conseiller les établissements et professionnels de santé dans leurs relations avec les médecins contrôleurs et les autorités de tarification. Elle assiste les établissements, les services et les professionnels devant les commissions de recours amiable, le pôle social du tribunal judiciaire et les juridictions de la tarification sanitaire et sociale.
Droit des contrats d'exercice libéral
Anne Sophie Moulin conseille les établissements dans leurs relations contractuelles avec les professionnels de santé libéraux (rédaction CEL, avenants, protocoles d'accord, etc...). Elle accompagne également les établissements dans les litiges qui les opposent à ces professionnels (rupture CEL, recouvrement des créances praticien, contestation redevance).
Réglementaire
Notre cabinet accompagne les établissements dans la compréhension de leurs obligations réglementaires pour la gestion quotidienne d'un ESP ou d'un ESSMS. Nous intervenons dans la rédaction des documents contractuels et assistons les établissements dans les relations avec les patients, les résidents ou les familles.
Droit administratif
Le cabinet Moulin Avocats apporte son expertise en droit administratif pour conseiller les établissements et services dans leurs relations avec les tutelles (ARS, CD, DGCCRF, DDTM, Préfets) et les accompagner dans leurs recours contre les décisions qui leur font grief. Nous assistons les établissements lors des inspections et contrôles. Le cabinet intervient devant les juridictions administratives, devant le Conseil d'Etat en premier et dernier ressort et devant les instances disciplinaires, ainsi que devant les juridictions répressives.
Équipe
Qui sommes-nous
Anne-Sophie MOULIN
Avocate à la Cour
Titulaire d'un DEA de droit privé général (1983), Anne-Sophie Moulin est avocate au Barreau de Paris depuis 2003 après avoir exercé les fonctions de directrice juridique du groupe Générale de Santé. Civiliste, elle a développé depuis plus de vingt ans son expertise en matière de contrats d'exercice libéral. Elle met à profit de ses clients sa connaissance très pointue du secteur sanitaire et médico-social français.
Mathilde Moulin
Avocate à la Cour
Diplômée de l'école de droit de l'IEP de Paris (2017), Mathilde Moulin est avocate au Barreau de Paris depuis 2019 après plusieurs expériences au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Publiciste, elle développe son expertise en matière réglementaire pour apporter aux établissements sanitaires et médico-sociaux tous les conseils pour une gestion sereine et efficace.
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